Crédit D’impôts

Nos activités de services à la personne pour lesquelles

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vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction

d’impôt de 50 % sont les suivantes:

  • Petit travaux de jardinage,

  • Travaux de petit bricolage,

    Déclaration Service à la Personne: N°: SAP820049450

  • Si quelqu’un vient travailler chez moi, ai-je droit à une réduction d’impôt ?

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

    Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

    Crédit ou réduction d’impôt

    Vous bénéficiez :

    d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

    Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.

    d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

    Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD .

    Calcul de l’avantage fiscal :

    L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

    Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

     

    Plafond global des dépenses

    Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions  (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.

    Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total 18 000 € de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié.(case 7DQ de la déclaration des revenus)

    Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €,  par exemple lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus )(prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d »éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

     

    Plafond applicable à certaines dépenses

    Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans certaines limites :

    ‑ prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €, et à 2 heures par intervention,

    ‑ assistance informatique et Internet à domicile : 3000 €

    ‑ petits travaux de jardinage : 5000 €
    16/03/2016

Travaux de petit bricolage

L’activité de petit bricolage concerne des prestations :

  • élémentaires et occasionnelles,
  • n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier,
  • pouvant être réalisées en deux heures maximum.

 

Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint…

Sont exclus de l’activité de petit bricolage :

  • les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement,
  • les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.

 

La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt.

 

Plafond de dépenses

Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,